CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
(Mises à jour des CGPS en date du 25/01/2024)
Le Prestataire, dont les coordonnées figurent sur le devis et sur la première page du présent contrat, est ci-après dénommé « le prestataire » ou « SYAL SERVICES ».
Le fait de faire appel aux services du prestataire implique l’acceptation des conditions ci-dessous. Dans le cadre de l’exécution de la prestation, le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de satisfaire le client. Dans tous les cas, le prestataire ne propose les offres de service que dans la limite des déclarations, agréments et/ ou autorisations dont il est titulaire et de la zone géographique autorisée.
Les conditions particulières dérogent aux conditions générales, lesquelles restent applicables à tout ce qui n’est pas contraire aux présentes.
Le signataire atteste avoir la capacité juridique pour contracter. En cas de mesure de sauvegarde (par exemple : curatelle ou tutelle) mise en place au profit du client lors de la souscription du présent contrat, ce dernier ne sera souscrit qu’après obtention de l’accord préalable de la personne en charge de la mesure. De plus, le client s’engage à informer le prestataire de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur le présent contrat et/ou sa capacité à le poursuivre ou ayant entraîné la mise en place de mesures de sauvegarde (par exemple : curatelle ou tutelle) ou d’une évolution de cette dernière au cours dudit contrat.
Le devis, sauf précision contraire, demeure valable pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’établissement. Il est considéré comme accepté par le client à compter de sa date de signature ou de la date de signature du contrat.
1- INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
1.1 Droit de rétractation
Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier (à l’adresse indiquée au verso du formulaire détachable intégré au présent contrat) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
1.2 Réalisation d’une intervention avant la fin du délai de rétractation
Dans le cadre des prestations régulières, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le consommateur peut demander à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet sur le contrat.
1.3 Renoncement du client à son droit de rétractation
Dans le cadre des prestations ponctuelles pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, le client est informé qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation s’il demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation.
2- PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
2.1 Tarifs
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, le prestataire s’engageant toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le prix s’entend toutes taxes incluses, à l’exclusion des frais liés aux matériels, produits d’entretien qui restent à la charge du client et de ceux générés par la prestation qui seront facturés au client qui l’accepte expressément au tarif alors en vigueur.
2.2 Contrôle interne des heures réalisées
Hors les cas prévus à l’article 2.3. des présentes, les prestations sont facturées sur la base des informations enregistrées dans le système de télégestion. Le client accepte sans condition le système de télégestion qui a valeur d’approbation des heures de prestation réalisées. Pour cela, l’intervenant signale son arrivée et son départ en scannant un badge muni d’une puce NFC, celui-ci déposé lors de la première prestation, et collé chez le client, et ainsi, transmettant par le biais de son téléphone mobile le nombre d’heures effectuées chez le client.
Également, si un client venait à demander au salarié de quitter le lieu de prestation avant l’heure de fin prévue, celle-ci sera tout de même facturée dans son intégralité.
2.3. Non-réalisation de la prestation
S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client et pour lesquelles le client ne justifierait pas d’un motif légitime. Dans le cadre du présent contrat, ne sont pas constitutifs d’un motif légitime, notamment, l’impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, l’impossibilité d’assurer une prestation en toute sécurité, la fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés. Il est ici rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour le prestataire d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour le prestataire d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation.
Toute annulation de prestation de -48h de la part du client, ouvrira lieu à la facturation totale de celle-ci.
2.4 Paiement
2.4.a Facture
Une facture mensuelle est adressée au client au 01 du mois suivant. Le prestataire ayant opté pour la dématérialisation de ses factures, le client recevra ses factures par courriel, ce qu’il accepte expressément. Il appartient au client de procéder à l’archivage de ses factures sur le support de son choix. Le client doit communiquer au prestataire une adresse courriel personnelle valide et l’informer de tout changement de cette adresse courriel dans les meilleurs délais.
2.4.b. Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les suivants :
• prélèvement automatique SEPA : En communiquant ses coordonnées bancaires (IBAN, BIC) à son agence ou directement sur son Espace client sécurisé, le client accepte par avance et sans condition le mandat de prélèvement SEPA et que SYAL SERVICES procède au paiement des sommes qui lui sont dues en utilisant ces moyens de paiement. Le client autorise également par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements, relevés, factures, notes de débit transmis par la société. A cette fin, le client confirme qu’il est titulaire du compte bancaire. Les informations du mandat de prélèvement SEPA sont consultables à tout moment sur son Espace client (la Référence Unique de Mandat, …). Le client peut modifier ses coordonnées bancaires (IBAN, BIC) directement sur son Espace client sécurisé
• CESUS préfinancés : Tout montant réglé par CESUS préfinancés ne peut être remboursé.
Le client est informé que d’autres moyens de paiement peuvent éventuellement être proposés par SYAL SERVICES, le cas échéant.
2.4.c. Modalités de paiement
Toutes les modalités de paiement sont explicitées dans les devis. Le client reconnaît les avoir reçues et les accepter expressément.
En cas de paiement non effectué par prélèvement, le client particulier s’engage à régler les sommes dues au prestataire dès réception de la facture et sous un délai de 5 jours maximum.
En cas de paiement non effectué par prélèvement, le client professionnel s’engage à régler les sommes dues au prestataire sous un délai de 30 jours maximum.
Le client s’engage à respecter les modalités de paiement ainsi que les dates d’échéance. En cas de non-respect de ces conditions, le prestataire se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de suspension de toute prestation de façon immédiate, jusqu’à ce que les règlements des factures soient perçus.
2.5. Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
• le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues ;
• le remboursement au prestataire de tous frais bancaires qu’il aurait à supporter, du fait notamment d’un rejet du chèque, d’un rejet ou d’une annulation du prélèvement SEPA ;
• l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.
Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours pourra entraîner la suspension du contrat aux torts exclusifs du client. Celle-ci prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé de mise en demeure de paiement au client.
En cas de nouvelle mise en demeure restée infructueuse, le prestataire aura la possibilité de procéder à la résiliation du contrat aux torts exclusifs du client. Celle-ci prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé au client.
2.6. Avantage fiscal - Délivrance d’une attestation fiscale
SYAL SERVICES délivre une attestation fiscale avant le 31 mars de l’année civile, pour les heures effectuées et payées au cours de l’année civile précédente. Cette attestation, jointe à la déclaration d’impôts, permet d’obtenir le bénéfice du crédit d’impôt dans les conditions et limites prévues par les articles 199 sexdecies et 200-0 A du code général des impôts (consultables sur www.legifrance.gouv.fr), sous réserve de modification de la législation. A cet effet, le signataire doit reporter le montant indiqué dans l’attestation fiscale délivrée par SYAL SERVICES en ligne 7DB de sa déclaration de revenus. Le cas échéant, il devra reporter le montant des aides perçues (abondement du CESU préfinancé ou aide financière de l'entreprise ou du CSE) en ligne 7DR de sa déclaration de revenus.
2.7 Notion de domicile – crédit d’impôt
Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre du recours à une entreprise déclarée pour les services à la personne, définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231- 1 du code du travail, rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. La résidence du contribuable s'entend du lieu où le contribuable est susceptible d’habiter ; il peut s'agir de sa résidence principale ou secondaire, que ce dernier en soit ou non propriétaire. Elle doit être située en France. Dès lors, les interventions n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si elles sont réalisées à la résidence du contribuable ainsi entendue.
3- ÉXECUTION DES PRESTATIONS
Le client est informé et accepte expressément que, dans le cadre des prestations réalisées à son domicile, il ne doit rien verser aux intervenants (pourboires ou dons de quelque nature que ce soit), ni leur offrir de présents (bijoux, etc.), le règlement des prestations étant directement effectué auprès du prestataire. Le client est également informé qu’il ne doit pas donner pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits aux intervenants. Le matériel, les outils et les produits nécessaires à la bonne exécution de la prestation seront fournis par le client et seront à la charge de ce dernier.
De même, les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client. Celui-ci s’engage à fournir des matériels, outils et produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que l’intervenant puisse consulter les indications et précautions d’emploi.
Par ailleurs, en cas de fourniture de matériels, outils ou produits inadaptés à la prestation demandée, le prestataire ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation. Le client devra informer au préalable le prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions.
Le client devra laisser accès à l’intervenant à l’eau courante et potable afin que ce dernier puisse se désaltérer pendant la prestation et répondre aux règles élémentaires d’hygiène. De la même manière, un accès aux toilettes devra être prévu.
En cas d’absence ou d’empêchement de l’intervenant, le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous moyens pour proposer un remplacement au client. La survenance d’un cas de force majeure, a pour effet de suspendre toutes les obligations des présentes.
Le client s’interdit de demander au personnel du prestataire une tâche qui n’aurait pas été prévue contractuellement. Le client s’engage à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité. Il devra signaler au prestataire toute modification du lieu d’intervention ou du matériel ou toute autre information susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant. Afin de pouvoir assurer une formation de qualité de ses intervenants sous la forme de tutorat, le client autorise par avance la possibilité que la prestation soit réalisée par plusieurs intervenants du prestataire.
Le prestataire communique, préalablement à toute prestation, l’identité des intervenants bénéficiant du tutorat aux clients concernés.
3.1 Disposition de surveillance
Si le client dispose à domicile de caméras de surveillance il est rappelé les dispositions légales afférentes, à savoir que celles-ci doivent être installées pour la sécurité des biens et des personnes et non pour filmer en permanence les employés ; que les employés doivent être informés de l'installation des caméras et de leur emplacement, il est conseillé de conserver un justificatif de cette information. Ils doivent également savoir qui pourra visionner les images. La conservation des images ne doit pas dépasser un mois, sauf cas particulier (procédure judiciaire, par exemple)
4 – RESILIATION DU CONTRAT DE PRESTATION
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour un an, avec préavis de rupture un mois avant l’échéance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail. A tout moment, le présent contrat peut prendre fin à l’initiative de l’un des deux parties, à charge pour elle d’en avertir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou mail. Le client peut toutefois prévoir de suspendre le contrat quatre (4) semaines dans l’année avec un délai de prévenance d’un (1) mois (en cas de départ en vacances par exemple).
5- GARANTIE QUALITÉ
Le prestataire s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art de sa profession et à la qualité que peut en exiger le client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimé à l’occasion de l’établissement du devis. Dans le cadre du suivi qualité et afin d’effectuer un contrôle sur place, le client autorise par avance tout personnel du prestataire à intervenir à son domicile lors de la réalisation des prestations.
Le client autorise également le prestataire à effectuer des contrôles qualité par téléphone, messages ou mail, des prestations réalisées à son domicile.
Dans l’hypothèse où le client n’était pas satisfait de la prestation réalisée et après constatation par visite du domicile par le prestataire dans les 48h ou envoie de photos dans les 12h par le client à la société, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
6- RESPONSABILITÉ - ASSURANCE
Le prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par le client ou de tout dommage résultant du non-respect par le client de ses obligations contractuelles. De plus, le client s’engage à placer tout objet de valeur, bijou, argent espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé et inaccessible aux intervenants. Compte tenu des délais imposés par les assureurs du prestataire, le client s’engage à signaler sans tarder tout dommage par téléphone auprès de la société SYAL SERVICES et à le confirmer dans les meilleurs délais, sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SYAL SERVICES, sans préjudice des délais et voies de recours de droit commun.
7- CLAUSE PÉNALE - NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Sauf autorisation écrite et préalable du prestataire, tout client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout intervenant présenté par le prestataire au client ou qui a réalisé des prestations à son domicile dans le cadre du présent contrat. Cette interdiction s’impose au client durant toute la durée du contrat et perdurera un an à compter du règlement de la dernière facture. En cas de non-respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement au prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1000 euros. À toutes fins utiles, il est ici rappelé que l’emploi de personnel en l’absence de déclarations préalables auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 euros en application de l’article L. 8224-1 du Code du travail.
8- MODIFICATIONS DU CONTRAT CLIENT
8.1. Modification des conditions essentielles de réalisation des prestations
Toute modification des principales conditions de réalisation des prestations (modification de l’adresse de prestations, du volume horaire de prestations, des tâches à réaliser, etc.) fera l’objet d’un avenant daté et signé par le client et le prestataire. Lorsqu’une nouvelle évaluation des besoins est faite ou lorsque le client émet le souhait de modifier certaines tâches réalisées lors des prestations, une nouvelle mise à jour des tâches ménagère est effectuée sur le logiciel de gestion, laquelle sera transmise à l’intervenant, annule et remplace ainsi la précédente.
8.2. Modification des conditions contractuelles
Le prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales, conditions particulières, conditions tarifaires et offres commerciales. Dans ce cas, le prestataire en informera le client en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux prescriptions de l’article relatif à la résiliation dans les conditions particulières des présentes. La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.
9- NON-DISCRIMINATION
SYAL SERVICES est particulièrement vigilant au respect des dispositions légales interdisant toute discrimination en raison de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille ou de la grossesse, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du nom de famille ou en raison de l’état de santé ou du handicap.
10- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le client est informé que les informations personnelles le concernant font l’objet d’un traitement automatisé réalisé sous la responsabilité du prestataire, agissant en qualité de responsable de traitement, aux fins : (I) de gérer la relation clients (gestion des contrats, des prestations, des demandes d’exercice des droits, etc.) ; (II) de réaliser des opérations de prospection commerciale (réalisation d’opération de sollicitation, organisation de jeux-concours, de loteries, ou de toute autre opération promotionnelle, etc.) ; (III) de réaliser des statistiques commerciales.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement UE 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016, le client est informé de ses droits et bénéficie ainsi :
- d’un droit d’accès et de rectification lui permettant de faire modifier, compléter ou mettre à jour ses données personnelles ;
- d’un droit de suppression des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
- d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ;
11- COORDONNÉES DU CENTRE RELATIONS CLIENTS ET RECOURS
Pour toute demande d’information relative aux présentes, le client peut contacter Madame Alexandra MONTOY 06 69 06 93 40. En cas de différend avec le prestataire, le client doit envoyer sa réclamation dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé réception à SYAL SERVICES, 16 Lotissement les Seignieres 2 – 13530 TRETS, en exposant l’origine du litige. Le client dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de sa réclamation par SYAL SERVICES pour saisir directement et gratuitement un médiateur de la consommation, sans préjudice d’autres voies de recours judiciaires.
12- CONDITIONS GÉNÉRALES SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS PONCTUELLES
Les articles 2.2., 2.4.b., 2.4.c., 4. et 7.2. Ne s’appliquent pas aux prestations ponctuelles. Les prestations ponctuelles sont payables lors de la mise en place de la prestation par chèque bancaire et encaissé après la prestation. Le client possédant un autre contrat de prestations régulières en cours sur le mois considéré devra pour le paiement des prestations ponctuelles, utiliser le ou les même(s) moyen(s) de paiement que ceux utilisés pour son contrat régulier.